Avis relatif aux réparations

 

Conformément à nos obligations au titre de l'article 475, paragraphe 4 du Code civil allemand (BGB), nous vous informons qu'en cas de réclamation justifiée au sens de l'article 439, paragraphe 1 du BGB, vous pouvez généralement choisir entre le remplacement et la réparation.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit d'examiner préalablement le défaut allégué afin d'évaluer nos obligations de garantie et de déterminer la faisabilité de la solution choisie.

Par ailleurs, veuillez noter que la solution que vous avez choisie peut être refusée conformément aux dispositions légales si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (article 439, paragraphe 4 du BGB). Dans ce cas, votre réclamation est limitée à l'autre solution, à moins que celle-ci ne puisse également être refusée conformément aux conditions légales.

Si la solution choisie est la réparation, le délai de prescription initial (généralement de deux ans) applicable aux réclamations fondées sur des vices cachés est prolongé une fois de 12 mois en votre faveur.

 

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